Code de procédure pénale · Article
Article 30
Article en vigueur depuis le 27 juillet 2013, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article 30 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er octobre 1971 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
- Rédaction du 10 mars 2004 au 27 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 63 () JORF 10 mars 2004
- Rédaction du 27 juillet 2013 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2013-669 du 25 juillet 2013 - art. 1
Décrets liés (4)
- Décret n°83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire. (abrogé)
- Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) (en vigueur)
- Décret n° 2026-996 du 26 octobre 2026 modifiant le décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) (en vigueur)
- Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (14)
- Décret n°83-321 du 20 avril 1983 - art. 3 (Ab)
- Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 148 (V)
- Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023 - art. 1 (V)
- Décret n°2026-996 du 26 octobre 2026 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 695-8 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D10 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R1 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R2 (T)
- Code de procédure pénale - art. 35 (VT)
- Code de procédure pénale - art. 39-1 (VT)
- Décret du 20 mai 1903 - art. 115 (Ab)
- Décret du 20 mai 1903 - art. 129 (Ab)
- Décret du 20 mai 1903 - art. 138 (Ab)
- Décret du 20 mai 1903 - art. 170 (Ab)