Article 31

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2013, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 31 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 avril 1958 au 27 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 27 juillet 2013 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2013-669 du 25 juillet 2013 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2011-348 du 29 mars 2011 - art. 2 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 60-1 (T)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 60-2 (M)