Code de procédure pénale · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2013, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Section 1 : Dispositions générales

Partie législative
Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
Chapitre II : Du ministère public
Section 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000027753877

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle 31 du Code de procédure pénale (version du 27 juillet 2013)Légifrance →

1. Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu.

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