Article 37

Article en vigueur depuis le 10 mars 2004, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 37 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 avril 1958 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 10 mars 2004 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1194 du 26 juillet 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé « Logiciels Métier du Parquet » (LMP) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2017-1194 du 26 juillet 2017 - art. 6 (V)
• Code de procédure pénale - art. 33 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 48-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 696-109 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-66-8 (V)