Code de procédure pénale · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 10 mars 2004, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel

Partie législative
Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
Chapitre II : Du ministère public
Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel

IdentifiantLEGIARTI000006574926

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle 37 du Code de procédure pénale (version du 10 mars 2004)Légifrance →

1. Le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.