Article 39-1

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2013, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 39-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mars 2007 au 27 juillet 2013 (transféré) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007
• Rédaction du 27 juillet 2013 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2013-669 du 25 juillet 2013 - art. 5

Décrets liés (3)

• Décret n° 2013-1134 du 9 décembre 2013 relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets (en vigueur)
• Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) (en vigueur)
• Décret n° 2026-996 du 26 octobre 2026 modifiant le décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2013-1134 du 9 décembre 2013 (V)
• Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-996 du 26 octobre 2026 (V)
• Code de procédure pénale - art. 696-109 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D15-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. D15-2-1 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D15-3 (V)