Article 40-1

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 40-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 septembre 2002 au 10 mars 2004 (transféré) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 64 () JORF 10 septembre 2002
• Rédaction du 10 mars 2004 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 22

Décrets liés (2)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 81 (Ab)
• Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 12
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L421-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L226-4 (V)
• Code de procédure pénale - art. 393 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 40 (VT)