Article 400

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 400 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 5 mars 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 5 mars 2002 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 10 mars 2004 au 30 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 30 septembre 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 24-1 (VD)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-16 (M)
• Code de procédure pénale - art. 535 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D47-37-8 (VD)