Code de procédure pénale · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 20 août 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 41 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (19)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 11 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX » (en vigueur)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction (en vigueur)
  • Décret n° 2026-652 du 22 juillet 2026 portant modification de la liste des véhicules d'intérêt général prioritaires prévue à l'article R. 311-1 du code de la route (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (27)

  • Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-2 (M)
  • Ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative - art. 40-1 (M)
  • Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 23-3 (M)
  • Arrêté du 11 décembre 2017 - art. 4 (V)
  • Décret n°2019-1263 du 29 novembre 2019 (V)
  • Code pénitentiaire - art. D211-12 (V)
  • Code pénitentiaire - art. L611-1 (V)
  • Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 57 (V)
  • Décret n°2026-652 du 22 juillet 2026 (V)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D15-1 (Ab)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R121 (M)
  • Code de justice militaire - art. 80 (M)
  • Code de procédure pénale - art. 10-6 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 396 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 41-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-74-2 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. A38-2 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. D1-12-1 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D15-2 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D15-2-1 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. D15-4 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. D47-6-15 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. D77 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. R121-1 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R121-3 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R15-33-66-9 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R53-43 (V)
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