Article 41-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 41-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 24 juin 1999 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 1 () JORF 24 juin 1999
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 10 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 10 septembre 2002 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 10 mars 2004 au 1er avril 2005 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er avril 2005 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 15 (V)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 25 février 2005 relatif à la cotisation accidents de travail et maladies professionnelles versée pour le travail des personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général et des personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale ou d'une transaction proposée par le maire (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 12 décembre 2008 relatif aux modalités de versement de la cotisation due par l'Etat en application de la législation sur les accidents du travail pour les pupilles de l'éducation surveillée, pour les personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale et pour les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social (en vigueur)
• Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 relatif à la cotisation accidents de travail et maladies professionnelles versée pour le travail des personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général et des personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 7-2 (V)
• Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 11-2 (VD)
• Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-2 (Ab)
• Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 - art. 40-1 (Ab)
• Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 23-3 (V)
• Arrêté du 25 février 2005 - art. 1 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L422-3 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 44-1 (M)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-72 (Ab)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-41 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D412-72 (V)
• Code de procédure pénale - art. 41-3-1 A (VT)
• Code de procédure pénale - art. D15-3-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-30 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-38 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-57 (V)