Code de procédure pénale · Article

Article 417

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 417 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 2 mars 1959 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Rédaction du 19 mai 2011 au 15 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 186
Rédaction du 15 décembre 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 64
Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32