Article 418

Article en vigueur depuis le 2 mars 1959, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 418 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - art. 7 (V)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L622-1 (Ab)
• Code de justice militaire - art. 216 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. 536 (VT)
• Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L96 (M)
• Code rural ancien - art. 1143-2 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L725-3 (VT)