Article 429

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 429 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 1er octobre 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 2 septembre 1993 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Décrets liés (1)

• Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 - art. 52 (VT)
• Code des douanes - art. L444-4 (VD)
• Code rural ancien - art. 471 (Ab)
• Livre des procédures fiscales - art. L213 (VD)