Code de procédure pénale · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article 46 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 30 décembre 1972 au 23 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
- Rédaction du 23 juillet 1996 au 1er avril 2005 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
- Rédaction du 1er avril 2005 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31
- Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2
- Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 18
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 - art. 11 (VD)
- Code de procédure pénale - art. 811 (VT)
- Code de procédure pénale - art. R200 (Ab)