Code de procédure pénale · Article
Article 461-3
Article périmé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014.
Carte de l'article 461-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.