Article 463

Article en vigueur depuis le 12 août 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 463 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 juillet 1970 au 1er mars 1993 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er mars 1993 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 19 mai 2011 au 12 août 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 186
• Rédaction du 12 août 2011 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-3 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 388-5 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 394 (M)
• Code de procédure pénale - art. 397-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 538 (VT)