Article 464-1

Article en vigueur depuis le 12 août 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 464-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juillet 1970 au 12 août 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 10 () JORF 19 juillet 1970
• Rédaction du 12 août 2011 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 22 (VT)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L123-2 (VD)
• Code pénitentiaire - art. D214-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. 397-3 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 471 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 506 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 569 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D150 (Ab)