Article 473

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1993 au 1er janvier 2005.

Carte de l'article 473 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er mars 1993 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 68 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 477 (Ab)