Article 491

Article en vigueur depuis le 2 mars 1959, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 491 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 - art. 19 (V)
• Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 35 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 465 (M)
• Code de procédure pénale - art. 493 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 845 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 892 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 927 (VT)