Article 495-2-1

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 495-2-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 décembre 2011 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. 495-5-1 (VT)