Article 495-25

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 495-25 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 15 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (en vigueur)
• Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale (en vigueur)
• Arrêté du 26 octobre 2018 relatif à la désignation des comptables publics chargés du recouvrement des amendes forfaitaires majorées délictuelles (en vigueur)
• Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. (en vigueur, modifié par 9 textes)
• Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (en vigueur)
• Arrêté du 15 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (en vigueur)
• Arrêté du 20 mai 2009 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (en vigueur)
• Arrêté du 22 août 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (en vigueur)
• Arrêté du 3 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale (en vigueur)
• Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière (en vigueur)
• Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites (en vigueur)
• Décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2017-429 du 28 mars 2017 (V)
• Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 (V)
• Arrêté du 15 octobre 2018 (V)
• Arrêté du 14 octobre 2018 (V)
• Arrêté du 26 octobre 2018 (V)
• Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 (V)
• Décret n°2021-1093 du 18 août 2021 (V)
• Code de l'environnement - art. L541-46 (M)