Code de procédure pénale · Article

Article 495-25

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

Partie législative
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre II : Du jugement des délits
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits

IdentifiantLEGIARTI000033443426

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle 495-25 du Code de procédure pénale (version du 20 novembre 2016)Légifrance →

1. Un décret précise les modalités d'application de la présente section.

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