Code de procédure pénale · Article
Article 495-6-1
Article abrogé, en vigueur du 30 octobre 2009 au 15 décembre 2011.
Carte de l'article 495-6-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.