Article 498

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2009, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 498 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er février 1986 au 1er octobre 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er octobre 2004 au 26 novembre 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 26 novembre 2009 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 73

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 24 (VT)
• Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 38 (V)
• Code de procédure pénale - art. 495-11 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 495-13 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 500-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 505 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 505-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 547 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 847 (VT)