Article 511

Article en vigueur depuis le 10 mars 2004, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 511 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juin 1983 au 31 décembre 1987 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 31 décembre 1987 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 10 mars 2004 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L224-1 (Ab)
• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-23 (Ab)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 926 (M)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R312-42 (V)
• Code de procédure pénale - art. 549 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 928-1 (VT)