Code de procédure pénale · Article

Article 522

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 522 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

  • Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 76 (MMN)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-2 (Ab)
  • Code de procédure pénale - art. 43 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 704-1 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 705 (MMN)
  • Code de procédure pénale - art. 705-5 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-106-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-109 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-178 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-76 (VT)
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