Article 522 historique

Historique de l'article 522 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juin 1983 au 13 juin 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 13 juin 2003 au 4 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 4 novembre 2012 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958