Article 523-1

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2005 au 1er juillet 2017.

Carte de l'article 523-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er avril 2005 au 1er juillet 2017 (abrogé) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 7 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005