Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2005 au 1er juillet 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementChapitre Ier : De la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité
Partie législative
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre III : Du jugement des contraventions
Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité
IdentifiantLEGIARTI000006576808
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle 523-1 du Code de procédure pénale (version du 1er avril 2005)Légifrance →
1. La juridiction de proximité est constituée comme il est dit aux articles L. 331-7 et L. 331-9 du code de l'organisation judiciaire.
2. Les fonctions du ministère public près la juridiction de proximité sont exercées par un officier du ministère public conformément aux dispositions des articles 45 à 48 du présent code.
Nota : L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015.
L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017.
Le 3° du IV de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017.
Aller plus loin
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