Article 527

Article en vigueur depuis le 5 juin 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 527 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 juin 1972 au 1er mars 1993 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er mars 1993 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er mai 2010 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 115
• Rédaction du 5 juin 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 76

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions de circulation (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Arrêté du 9 janvier 1960 - art. 4 (V)
• Arrêté du 9 janvier 1960 - art. 5 (V)
• Arrêté du 9 janvier 1960 - art. 6 (V)
• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 14 (V)
• Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 40 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R45 (V)
• Code de procédure pénale - art. 528-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 849 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 895 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R121-2 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. R121-4 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. R55-2 (V)