Article 527 historique

Historique de l'article 527 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 juin 1972 au 1er mars 1993 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er mars 1993 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er mai 2010 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 115
• Rédaction du 5 juin 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 76

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions de circulation (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. (en vigueur)