Code de procédure pénale · Article
Article 529-3
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article 529-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er octobre 1986 au 17 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi 85-1407 1985-12-30 art. 51 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986
- Rédaction du 17 juillet 2015 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 34
Décrets liés (2)
- Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local (abrogé)
- Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (17)
- Loi du 29 juillet 1881 - art. 40 (V)
- Décret du 22 mars 1942 - art. 80-5 (Ab)
- LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 17
- LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 18
- Décret n°2024-1086 du 2 décembre 2024 (V)
- Code de procédure pénale - art. 529-5-1 (VT)
- Code de procédure pénale - art. 804 (VT)
- Code de procédure pénale - art. D46-1-1 (VD)
- Code de procédure pénale - art. D46-1-2 (VD)
- Code de procédure pénale - art. R49-8-1 (V)
- Code des transports - art. L1721-1 (VD)
- Code des transports - art. L2241-2-1 (V)
- Code des transports - art. L2241-3 (V)
- Code des transports - art. L2242-6 (V)
- Code des transports - art. R2241-12 (V)
- Livre des procédures fiscales - art. L166 F (VD)
- Loi du 15 juillet 1845 - art. 24-1 (VT)