Code de procédure pénale · Article

Article 529-4

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 529-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Décrets liés (4)

  • Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local (abrogé)
  • Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. (abrogé)
  • Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés (abrogé)
  • Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (28)

  • Décret du 22 mars 1942 - art. 80-4 (Ab)
  • Décret du 22 mars 1942 - art. 80-7 (Ab)
  • Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (VT)
  • Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 22 (Ab)
  • Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 23 (Ab)
  • Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 24 (Ab)
  • Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 25 (Ab)
  • Décret n°2024-1086 du 2 décembre 2024 (V)
  • Décret n°2024-1086 du 2 décembre 2024 - art. 1
  • Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 529-5 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. R49-8-1 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R49-8-3 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R49-8-4 (V)
  • Code des transports - art. L2241-2 (V)
  • Code des transports - art. L2241-2-1 (V)
  • Code des transports - art. R2241-14 (V)
  • Code des transports - art. R2241-33 (T)
  • Code des transports - art. R2241-34 (T)
  • Code des transports - art. R2241-35 (T)
  • Code des transports - art. R2241-36 (T)
  • Code des transports - art. R2241-9 (V)
  • Code des transports - art. R2243-1 (V)
  • Code des transports - art. R2243-4 (V)
  • Code du tourisme. - art. R342-15 (M)
  • Code du tourisme. - art. R342-20 (V)
  • Livre des procédures fiscales - art. L166 F (VD)
  • Loi du 15 juillet 1845 - art. 23 (Ab)
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