Article 529-4 historique

Historique de l'article 529-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er octobre 1986 au 5 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi 85-1407 1985-12-30 art. 51 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986
• Rédaction du 5 janvier 1993 au 16 avril 1999 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 16 avril 1999 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 7 mars 2007 au 17 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 17 juillet 2015 au 23 mars 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 34
• Rédaction du 23 mars 2016 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 19
• Rédaction du 27 décembre 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 115

Décrets liés (4)

• Décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local (abrogé)
• Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. (abrogé)
• Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés (abrogé)
• Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports (en vigueur)