Article 529-5-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 529-5-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-123 du 30 janvier 2012 relatif à la compétence des officiers du ministère public en matière d'amendes forfaitaires concernant des contraventions commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de personnes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2012-123 du 30 janvier 2012 (V)