Article 529-5-1 historique

Historique de l'article 529-5-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-123 du 30 janvier 2012 relatif à la compétence des officiers du ministère public en matière d'amendes forfaitaires concernant des contraventions commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de personnes (en vigueur)