Code de procédure pénale · Article
Article 529-7
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article 529-7 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er janvier 1990 au 24 juin 1999 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 1 () JORF 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
- Rédaction du 24 juin 1999 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Rédaction du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 15 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Code de la route. - art. L121-5 (M)
- Code de procédure pénale - art. 850-2 (VT)
- Code de procédure pénale - art. R49-8-5 (V)
- Code de procédure pénale - art. R49-9 (V)
- Code des transports - art. L2241-4 (V)