Article 529-8

Article en vigueur depuis le 18 février 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 529-8 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1990 au 13 juin 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 1 () JORF 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
• Rédaction du 13 juin 2003 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 10 mars 2004 au 18 février 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 18 février 2015 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 14

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code de la route. - art. L121-5 (V)
• Code de la voirie routière - art. L118-4 (V)
• Code de procédure pénale - art. 529-11 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 529-7 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 530-2-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 530-5 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R49-11 (V)
• Code de procédure pénale - art. R49-3-1 (V)