Article en vigueur depuis le 18 février 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de procédure pénale
RattachementSection 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Partie législative
Livre II : Des juridictions de jugement
Titre III : Du jugement des contraventions
Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
IdentifiantLEGIARTI000030254337
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle 529-8 du Code de procédure pénale (version du 18 février 2015)Légifrance →
1. Le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi.
2. En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire.
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