Article 530

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 530 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 30 juin 1972 au 1er octobre 1986 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er octobre 1986 au 5 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 5 janvier 1993 au 13 juin 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 13 juin 2003 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 10 mars 2004 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 5
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 58
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 98 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 15 octobre 2026 relatif aux modalités d'établissement du procès-verbal de constatation des contraventions et délits mentionnés à l'article L. 3333-27 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 11 avril 2022 relatif aux modalités d'établissement du procès-verbal de constatation des délits et contraventions institués par l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. (en vigueur)
• Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant la procédure simplifiée applicable aux contraventions dans les parcs nationaux (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (27)

• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 6-1 (M)
• Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 - art. 7 (Ab)
• Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 15 octobre 2026 - art. 1 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-8 (M)
• Code de la route - art. L27-4 (Ab)
• Code de la route - art. R301 (Ab)
• Code de la route. - art. L121-4-1 (V)
• Code de la route. - art. L121-5 (M)
• Code de la route. - art. L225-5 (V)
• Code de la route. - art. L322-1 (VT)
• Code de la route. - art. L344-2 (V)
• Code de la route. - art. R322-18 (V)
• Code de procédure pénale - art. 529-10 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 530-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 530-2-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 530-5 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 768 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R49-15 (V)
• Code de procédure pénale - art. R49-18 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R49-3-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R49-5 (V)
• Code de procédure pénale - art. R49-6 (V)
• Code de procédure pénale - art. R49-6-1 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. L162-3 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L215-12 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L215-5 (VD)