Article 530 historique

Historique de l'article 530 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 30 juin 1972 au 1er octobre 1986 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er octobre 1986 au 5 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 5 janvier 1993 au 13 juin 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 13 juin 2003 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 10 mars 2004 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 5
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 58
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 98 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 15 octobre 2026 relatif aux modalités d'établissement du procès-verbal de constatation des contraventions et délits mentionnés à l'article L. 3333-27 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Arrêté du 11 avril 2022 relatif aux modalités d'établissement du procès-verbal de constatation des délits et contraventions institués par l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. (en vigueur)
• Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant la procédure simplifiée applicable aux contraventions dans les parcs nationaux (abrogé)