Article 530-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 530-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 juillet 2008 au 1er mai 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 115
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 98 (V)