Article 555

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 555 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juin 1960 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Décrets liés (3)

• Décret n° 2010-495 du 14 mai 2010 relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs de jeux d'argent et de hasard (en vigueur)
• Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes (en vigueur)
• Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2010-495 du 14 mai 2010 - art. 23 (V)
• Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 85
• Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10
• Code de commerce - art. R821-201 (V)
• Code de commerce - art. R824-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 559-1 (VT)
• Code monétaire et financier - art. R612-51 (V)
• Code monétaire et financier - art. R621-40 (V)