Code de procédure pénale · Article

Article 558

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 558 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 14 (V)
  • Décret n°2023-332 du 3 mai 2023 - art. 3
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 498-1 (M)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D46-4 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 410 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 560 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 561 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. D593-1-1 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. R181 (V)
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