Article 558 historique

Historique de l'article 558 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1973 au 9 février 1995 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 9 février 1995 au 2 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 2 juillet 2008 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 6
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 132

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale (en vigueur)