Article 559-1

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2008, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 559-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 juillet 2008 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2008-1490 du 30 décembre 2008 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D46-5 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D46-6 (V)
• Code de procédure pénale - art. D46-6-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. D46-7 (T)