Article 567-1-1

Article en vigueur depuis le 9 juin 2006, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 567-1-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 juin 2006 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 8 () JORF 9 juin 2006

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-213 du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2019-213 du 20 mars 2019 - art. 1
• Code de l'organisation judiciaire - art. R*461-1 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R421-3 (V)