Article 570

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 570 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juin 1960 au 2 septembre 1993 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 2 septembre 1993 au 26 janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
• Rédaction du 26 janvier 2022 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. 571 (MMN)