Article 574-1

Article en vigueur depuis le 1er août 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 574-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 1986 au 1er août 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1296 1958-12-23; Loi 81-82 1981-02-02 art. 60-I, JORF 3 février 1981
• Rédaction du 1er août 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 59

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure pénale - art. 590-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R*49-30 (V)