Article 6-1

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 6-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 février 1995 au 12 août 2011 (modifiée) — issue de : Loi 57-1426 1957-12-31; Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 55 () JORF 9 février 1995
• Rédaction du 12 août 2011 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 1
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957; LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 15